Termes et conditions générales

Version du 28/09/2026

Parties

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent les services fournis par :

MOJO Agency ASBL, association sans but lucratif constituée selon le droit belge, dont le siège social est situé Rue Jules Francqui 26, boîte 7, 1190 Forest (Bruxelles), Belgique, numéro d’entreprise 0741.994.372.

Adresse de notification : [email protected]

(l’« Agence »)

le « Client ».

L’Agence et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Les présentes Conditions font partie intégrante de tout devis, proposition, cahier des charges ou autre accord conclu entre l’Agence et le Client (le « Devis »).

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une disposition spécifique expressément convenue par écrit dans le Devis, le Devis prévaut.

Article 1. Champ d’application, devis et services

1.1 La nature, l’étendue, les livrables, les honoraires et, le cas échéant, le calendrier estimatif des services à fournir par l’Agence (les « Services ») sont décrits dans le Devis concerné.

1.2 Sauf indication contraire dans le Devis, les devis sont valables pendant trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

1.3 Les honoraires convenus couvrent uniquement les Services et livrables expressément identifiés dans le Devis.

1.4 Tout service, livrable, adaptation, version, format, langue, révision ou autre travail qui n’est pas expressément inclus dans le périmètre convenu peut faire l’objet d’honoraires supplémentaires et, le cas échéant, d’un devis distinct ou d’une approbation écrite.

1.5 Lorsque le Devis prévoit un nombre défini de cycles de révision, toute révision supplémentaire demetée par le Client peut être facturée séparément.

1.6 Toute modification substantielle du brief, du périmètre, des livrables, des hypothèses, du calendrier ou des exigences du Client après approbation du Devis peut entraîner un ajustement des honoraires et du calendrier. Tout ajustement de ce type sera communiqué au Client et convenu avec lui avant que le travail supplémentaire correspondant ne soit entrepris.

Article 2. Honoraires, frais et paiement

2.1 Tous les honoraires s’entendent hors TVA et hors toute autre taxe applicable, sauf indication expresse contraire.

2.2 Sauf si des modalités de paiement différentes sont précisées dans le Devis, l’Agence facturera :

50 % des honoraires convenus à la signature ou à l’acceptation écrite du Devis et avant le début des Services ;
50 % à l’achèvement des Services convenus.

Lorsque le Devis prévoit un autre échéancier de paiement, notamment une facturation par étapes ou récurrente, cet échéancier prévaut.

2.3 Sauf indication contraire dans le Devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation.

2.4 Les coûts externes, notamment les dépenses médias, l’impression, la production, les déplacements, l’hébergement, les licences, les contenus issus de banques d’images ou de ressources, la musique, les polices de caractères, les logiciels, l’hébergement web, les noms de domaine, les plateformes payantes, les sous-traitants et autres dépenses de tiers, ne sont pas inclus sauf mention expresse dans le Devis.

L’Agence obtiendra l’approbation du Client avant d’engager des coûts externes substantiels qui n’étaient pas déjà inclus dans le budget convenu.

2.5 En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale, des intérêts et indemnités seront dus conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée.

2.6 Si une facture non contestée reste impayée après son échéance, l’Agence peut, après en avoir informé le Client par écrit et lui avoir accordé un délai raisonnable pour remédier au défaut de paiement, suspendre les Services concernés jusqu’à réception du paiement. Toute incidence qui en résulte sur le calendrier du projet ne constitue pas un retard imputable à l’Agence.

2.7 Le Client informera l’Agence par écrit, dans les meilleurs délais raisonnables, de toute contestation de bonne foi concernant une facture, en précisant le montant contesté et les motifs de la contestation. Toute partie non contestée de la facture reste payable à la date d’échéance applicable.

Article 3. Calendrier du projet et responsabilités du Client

3.1 Sauf convention écrite expresse contraire, les calendriers de projet et dates de livraison sont des estimations établies sur la base des informations disponibles lors de la préparation du Devis.

3.2 Le Client fournira à l’Agence, dans un délai raisonnable, toutes les informations, contenus, ressources, données d’accès, approbations, décisions et retours raisonnablement nécessaires à l’exécution des Services.

3.3 Le Client désignera une personne de contact appropriée, habilitée à coordonner le projet et à fournir ou obtenir les décisions et approbations nécessaires.

3.4 Tout retard du Client dans la fourniture des informations, éléments, retours, approbations ou accès requis peut entraîner un ajustement correspondant du calendrier du projet.

3.5 Lorsqu’un retard du Client affecte de manière substantielle l’organisation, la disponibilité ou la charge de travail de l’Agence ou de ses fournisseurs, les Parties conviendront de bonne foi d’un calendrier révisé. Les travaux supplémentaires ou coûts de tiers résultant directement de ce retard peuvent être facturés séparément, sous réserve d’une communication préalable au Client.

3.6 L’Agence n’est pas responsable des retards causés par des plateformes tierces, fournisseurs ou prestataires de services échappant raisonnablement à son contrôle, pour autant qu’elle ait fait preuve d’une diligence professionnelle raisonnable dans la sélection et la coordination de ces tiers, le cas échéant.

Article 4. Retours, révisions et approbation

4.1 Dans la mesure du raisonnablement possible, le Client fournira des retours consolidés, clairs et dans les délais, par l’intermédiaire de la personne de contact convenue pour le projet.

4.2 Les révisions doivent rester dans le périmètre du brief approuvé. Un changement d’orientation stratégique, de concept, de fonctionnalité, de format ou de toute autre exigence substantielle peut constituer une modification du périmètre au sens de l’Article 1.

4.3 Le Client est responsable de la vérification et de l’approbation des Livrables finaux avant toute publication, impression, production, distribution ou mise en ligne.

4.4 Sauf si la relecture, la vérification juridique ou réglementaire ou la vérification factuelle est expressément incluse dans les Services convenus, l’approbation finale par le Client vaut également approbation de l’exactitude des noms, chiffres, dates, affirmations, coordonnées et autres informations propres au Client.

4.5 L’approbation peut être donnée par e-mail ou par l’intermédiaire de toute plateforme de gestion de projet ou de collaboration convenue entre les Parties.

Article 5. Livrables, fichiers de travail et fichiers sources

5.1 L’Agence livre uniquement les livrables finaux expressément spécifiés dans le Devis (les « Livrables finaux »), dans les formats convenus avec le Client.

Sauf convention écrite expresse préalable contraire, les Livrables finaux n’incluent pas les fichiers éditables, fichiers natifs, fichiers de travail ou fichiers sources.

5.2 Tous les brouillons, concepts rejetés, travaux exploratoires, esquisses, présentations internes, versions intermédiaires, documents de travail, fichiers éditables, fichiers natifs, fichiers de projet et fichiers sources restent auprès de l’Agence et ne sont pas remis au Client, sauf si leur remise a été expressément convenue par écrit au préalable.

5.3 La remise de fichiers sources, natifs, éditables ou de travail doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les Parties. Lorsqu’une telle remise est convenue, les fichiers concernés, les conditions de remise et les éventuels honoraires supplémentaires seront précisés dans le Devis ou dans un autre accord écrit.

5.4 Le paiement des Livrables finaux ne confère pas, à lui seul, au Client le droit de recevoir des fichiers sources, natifs, éditables ou de travail qui n’étaient pas expressément inclus dans le périmètre convenu.

5.5 Lorsque des fichiers sources, natifs ou éditables sont expressément inclus dans le périmètre convenu, ils ne seront remis qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du projet concerné.

5.6 L’Agence n’est pas tenue de conserver indéfiniment les fichiers du projet après l’achèvement des Services, sauf si une durée de conservation spécifique a été convenue par écrit.

Article 6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Titularité et principe général

Sauf convention écrite expresse contraire, l’Agence conserve les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire sur les créations et les Livrables finaux réalisés dans le cadre des Services.

Sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du projet concerné, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation des Livrables finaux conformément au présent Article et au Devis concerné.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle ne peut être présumée du fait de la commete, de la livraison ou du paiement des Services.

Lorsque les Parties souhaitent procéder à une cession totale ou partielle de droits de propriété intellectuelle plutôt qu’à l’octroi d’une licence, cette cession doit être expressément convenue par écrit et préciser les droits concernés ainsi que les conditions applicables.

6.2 Droits accordés au Client

Sauf indication expresse contraire dans le Devis, la licence comprend, dans la mesure nécessaire à la finalité convenue du projet :

le droit d’utiliser les Livrables finaux ;
le droit de les reproduire sous forme physique ou numérique ;
le droit de les publier et de les distribuer ;
le droit de les exposer ou de les afficher ;
le droit de les communiquer et de les mettre à disposition du public, notamment par l’intermédiaire de sites web, réseaux sociaux, plateformes numériques, publicités, présentations, événements, communications de presse et autres médias raisonnablement envisagés dans le cadre du projet.

La licence est limitée aux finalités, utilisations, médias, territoire et durée convenus dans le Devis ou, lorsque ceux-ci ne sont pas expressément précisés, à ceux raisonnablement envisagés au regard de la nature et de la finalité du projet.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client restent réservés.

6.3 Modifications et adaptations

Sauf convention écrite expresse contraire, la licence n’inclut pas de droit général de modifier, altérer, adapter ou remanier les Livrables finaux, ni de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci.

Le Client peut effectuer les adaptations techniques mineures strictement nécessaires à l’utilisation autorisée d’un Livrable final, telles que le redimensionnement, le recadrage ou la conversion de format de fichier, à condition que ces adaptations n’altèrent pas substantiellement son concept créatif, son design, son identité visuelle, sa signification ou son intégrité.

Toute modification créative substantielle, refonte, adaptation ou création d’une œuvre dérivée nécessite l’accord écrit préalable de l’Agence.

Sauf convention expresse contraire, le Client ne peut remettre les Livrables finaux à une autre agence, un designer, un partenaire de production ou tout autre tiers afin qu’ils soient substantiellement modifiés ou remaniés ou afin de développer des créations dérivées à partir de ceux-ci.

Lorsque la nature d’un projet exige que le Client puisse effectuer des adaptations régulières, notamment dans le cadre d’une identité de marque, d’un système de modèles, d’un site web ou d’un livrable similaire, l’étendue des droits d’adaptation du Client peut être expressément élargie dans le Devis ou les lignes directrices applicables.

6.4 Territoire

Lorsqu’un territoire est expressément précisé dans le Devis, la licence est limitée à ce territoire.

Lorsqu’aucun territoire n’est précisé, la licence s’applique dans le monde entier dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’utilisation autorisée des Livrables finaux.

Toute restriction territoriale applicable aux Éléments de tiers prévaut en ce qui concerne ces éléments.

6.5 Durée

La durée de la licence est celle expressément précisée dans le Devis.

Lorsqu’aucune durée n’est expressément précisée :

pour les créations propres à une campagne, publicitaires, promotionnelles ou autrement limitées dans le temps, la licence s’applique pendant la période correspondant raisonnablement à la campagne ou à l’utilisation pour laquelle les Livrables finaux ont été commetés ;
pour les Livrables finaux corporate, institutionnels, de breting, d’identité, de site web ou autres livrables destinés par nature à une utilisation continue, la licence s’applique pendant la période raisonnablement nécessaire à leur utilisation prévue et peut s’étendre à la durée des droits patrimoniaux applicables lorsque la nature et la finalité du Livrable final l’exigent.

Toute réutilisation substantielle, republication ou relance de Livrables finaux propres à une campagne en dehors de la période d’utilisation initialement convenue ou raisonnablement envisagée nécessite l’accord écrit préalable de l’Agence.

La durée de tout droit relatif aux Éléments de tiers reste soumise aux conditions de licence applicables de ces tiers.

L’expiration d’une licence n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au Client.

6.6 Utilisation étendue ou supplémentaire

Toute utilisation des Livrables finaux dépassant substantiellement la finalité, les médias, le territoire ou la durée initialement convenus peut nécessiter l’accord écrit préalable de l’Agence et peut faire l’objet d’honoraires supplémentaires.

Lorsque des droits, licences ou autorisations supplémentaires de tiers sont nécessaires pour une telle utilisation étendue, les coûts correspondants sont supportés par le Client, sous réserve de son approbation préalable.

6.7 Rémunération de la licence

Sauf ventilation expresse contraire dans le Devis, la rémunération de la licence accordée en vertu du présent Article est comprise dans les honoraires convenus pour les Livrables finaux concernés et couvre uniquement les utilisations autorisées par les présentes Conditions et le Devis.

Tout droit supplémentaire ou étendu expressément demeté par le Client peut faire l’objet d’une rémunération supplémentaire.

6.8 Éléments de l’Agence

L’Agence conserve tous les droits sur ses éléments préexistants ou développés indépendamment, notamment ses méthodes, cadres stratégiques, concepts, savoir-faire, processus, modèles, outils, systèmes, bibliothèques, composants réutilisables et autres éléments qui ne sont pas créés spécifiquement et exclusivement pour le Client (les « Éléments de l’Agence »).

Lorsque des Éléments de l’Agence sont incorporés dans un Livrable final, le Client reçoit uniquement les droits nécessaires pour utiliser ces éléments en tant que partie du Livrable final concerné et conformément à la licence accordée en vertu du présent Article.

Aucune disposition des présentes Conditions n’empêche l’Agence de continuer à utiliser son savoir-faire général, ses compétences, méthodes, processus, outils, cadres ou éléments non spécifiques au Client dans le cadre d’autres projets.

6.9 Brouillons, propositions et concepts non retenus

Tous les droits relatifs aux concepts rejetés, propositions non retenues, pitches, brouillons, travaux exploratoires et éléments non incorporés dans les Livrables finaux restent acquis à l’Agence.

Le Client ne peut utiliser, reproduire, publier, adapter, distribuer ou exploiter de quelque autre manière ces éléments sans l’accord écrit préalable de l’Agence.

6.10 Éléments de tiers

Les Livrables finaux peuvent intégrer des éléments appartenant à des tiers ou concédés sous licence par des tiers, notamment des polices de caractères, photographies, illustrations, musiques, séquences vidéo, logiciels, extensions, bibliothèques, modèles, contenus issus de banques de ressources et autres éléments sous licence (les « Éléments de tiers »).

Les Éléments de tiers restent soumis aux conditions de licence qui leur sont applicables. Aucun droit sur les Éléments de tiers n’est accordé au-delà de ce qui est autorisé par la licence concernée.

Lorsque cela est raisonnablement pertinent, l’Agence informe le Client des restrictions substantielles de licence dont elle a connaissance et qui affectent l’utilisation prévue des Livrables finaux.

6.11 Fichiers sources, natifs et de travail

La licence ou toute cession convenue de droits de propriété intellectuelle portant sur un Livrable final n’implique ni la remise, ni le transfert de propriété, ni un droit d’accès à un quelconque fichier source, natif, éditable, de projet ou de travail utilisé pour créer ce Livrable final.

Ces fichiers ne seront remis que si cela a été expressément convenu par écrit au préalable conformément à l’Article 5.

6.12 Droits moraux

Aucune disposition des présentes Conditions ne constitue une renonciation générale aux droits moraux ni leur transfert lorsque cette renonciation ou ce transfert est interdit par le droit applicable.

6.13 Condition de la licence

Sauf convention écrite expresse contraire, la licence accordée en vertu du présent Article ne prend effet qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues au titre des Livrables finaux concernés.

Article 7. Éléments et contenus du Client

7.1 Le Client reste responsable de tous les éléments, informations, contenus, marques, logos, photographies, textes, données et autres éléments fournis par le Client ou pour son compte (les « Éléments du Client »).

7.2 Le Client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour permettre à l’Agence d’utiliser les Éléments du Client aux fins de l’exécution des Services.

7.3 Le Client informera l’Agence de toute restriction juridique, réglementaire, de marque ou contractuelle substantielle applicable aux Éléments du Client ou à leur utilisation prévue qui ne serait pas raisonnablement apparente pour l’Agence.

7.4 Lorsque l’Agence identifie un risque apparent d’ordre juridique, de propriété intellectuelle ou de réputation, elle peut attirer l’attention du Client sur ce risque.

Sauf si un conseil juridique ou réglementaire est expressément inclus dans les Services et peut légalement être fourni par l’Agence, le Client reste responsable de l’obtention de tout conseil juridique ou réglementaire spécialisé nécessaire.

Article 8. Services et plateformes de tiers

8.1 L’Agence peut, lorsque cela est approprié pour l’exécution des Services, travailler avec des fournisseurs externes, freelances, partenaires de production ou prestataires spécialisés.

8.2 Lorsque l’Agence désigne directement un sous-traitant dans le cadre de ses Services, elle reste responsable de la bonne exécution des Services confiés à ce sous-traitant, sous réserve des présentes Conditions.

8.3 Certains Services dépendent de plateformes ou prestataires tiers, notamment des plateformes publicitaires, réseaux sociaux, moteurs de recherche, hébergeurs, systèmes de gestion de contenu, services d’analyse et fournisseurs de logiciels.

L’Agence ne peut garantir la disponibilité continue, les politiques, les décisions d’approbation, les algorithmes, les performances ou les fonctionnalités de plateformes tierces indépendantes échappant raisonnablement à son contrôle.

8.4 Sauf garantie expresse dans le Devis, l’Agence ne garantit aucun résultat spécifique en matière commerciale, médiatique, publicitaire, de collecte de fonds, d’audience, de référencement, d’engagement ou de conversion. L’Agence exécutera les Services avec une diligence professionnelle raisonnable et conformément au périmètre convenu.

Article 9. Confidentialité

9.1 Chaque Partie préservera la confidentialité de toute information commerciale, stratégique, financière, technique ou organisationnelle non publique communiquée par l’autre Partie dans le cadre des Services et identifiée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme telle.

9.2 Les informations confidentielles peuvent être communiquées aux salariés, prestataires et conseillers professionnels qui doivent y avoir accès pour l’exécution des Services et qui sont soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

9.3 L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :

sont ou deviennent publiques sans violation des présentes Conditions ;
étaient légalement connues de la Partie destinataire avant leur divulgation ;
sont légalement obtenues auprès d’un tiers sans obligation de confidentialité ;
sont développées indépendamment sans utilisation des informations confidentielles ; ou
doivent être divulguées en vertu de la loi, d’une réglementation ou à la demete d’une autorité compétente.

9.4 Ces obligations de confidentialité subsistent après l’achèvement ou la résiliation du projet aussi longtemps que les informations concernées demeurent confidentielles par nature, sous réserve du droit applicable.

Article 10. Portfolio, crédits et communication

10.1 Après le lancement public ou la publication par le Client des Livrables finaux concernés, l’Agence peut identifier le Client comme l’un de ses clients et reproduire les Livrables finaux rendus publics dans son portfolio, sur son site web, ses réseaux sociaux, dans ses références, études de cas, cetidatures à des prix, présentations et activités de prospection commerciale.

10.2 Dans l’exercice de ce droit, l’Agence ne divulguera aucune information confidentielle ni aucun Élément du Client non publié.

10.3 Si le Client dispose d’un motif légitime de confidentialité ou d’ordre réglementaire exigeant qu’un projet ne soit pas référencé publiquement, il en informera l’Agence par écrit et les Parties conviendront des restrictions appropriées.

10.4 Une mention visible de l’Agence sur un Livrable final ne sera incluse que lorsqu’elle est appropriée au support concerné et convenue avec le Client.

Article 11. Protection des données

11.1 Chaque Partie respectera la législation relative à la protection des données qui lui est applicable, y compris le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »), lorsqu’il est applicable.

11.2 Lorsque l’Agence traite des données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les Parties concluront, lorsque cela est requis, un accord approprié relatif au traitement des données.

11.3 Chaque Partie reste responsable de ses propres activités de traitement lorsqu’elle agit en qualité de responsable du traitement indépendant.

Article 12. Responsabilité

12.1 Chaque Partie est responsable des pertes ou dommages directs causés par son manquement au contrat, conformément au droit belge applicable.

12.2 Dans la mesure permise par le droit applicable, aucune Partie ne sera responsable envers l’autre des pertes ou dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de bénéfices, de revenus, d’économies escomptées, d’opportunités commerciales ou de clientèle, sauf lorsque cette exclusion est interdite par la loi.

12.3 Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité contractuelle globale de l’Agence découlant d’un projet est limitée au montant total des honoraires, hors TVA et coûts de tiers, payés ou dus à l’Agence pour les Services à l’origine de la réclamation.

12.4 Les limitations prévues au présent Article ne s’appliquent pas lorsque la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde lorsque cela est applicable, ou lorsque la limitation aurait pour effet d’exclure la responsabilité pour inexécution d’une obligation contractuelle essentielle d’une manière interdite par le droit belge.

12.5 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

Article 13. Suspension, annulation et résiliation

13.1 Chaque Partie peut résilier le contrat lorsque l’autre Partie commet un manquement substantiel et ne remédie pas à ce manquement dans un délai raisonnable après réception d’une notification écrite précisant le manquement.

13.2 Le Client peut demeter, par notification écrite, l’annulation de tout ou partie d’un projet pour convenance.

Dans ce cas, le Client paiera :

tous les Services exécutés jusqu’à la date effective d’annulation ;
tous les coûts et engagements de tiers approuvés ou non annulables engagés par l’Agence dans le cadre du projet ; et
tout autre coût d’annulation expressément convenu dans le Devis.

13.3 Tout acompte déjà versé sera imputé sur les montants dus en vertu de l’Article 13.2. Lorsque les acomptes versés excèdent le montant effectivement dû, le solde sera remboursé au Client.

13.4 L’Agence peut suspendre les Services lorsque la poursuite de leur exécution est substantiellement empêchée par le défaut du Client de fournir la coopération, les approbations, les éléments ou le paiement requis, à condition que l’Agence ait préalablement adressé une notification écrite raisonnable et donné au Client la possibilité de remédier à la situation.

13.5 La résiliation n’affecte pas les droits, obligations ou montants acquis avant sa date effective.

13.6 Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, notamment celles relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et au droit applicable, restent en vigueur.

Article 14. Force majeure

14.1 Aucune Partie ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation lorsque, et dans la mesure où, cette exécution est empêchée par un événement constitutif de force majeure au regard du droit belge applicable.

14.2 La Partie affectée informera l’autre Partie dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de l’événement et prendra des mesures raisonnables afin d’en limiter les effets.

14.3 Les obligations affectées par un cas de force majeure sont suspendues pendant la durée et dans la mesure de l’empêchement.

14.4 Si le cas de force majeure rend définitivement impossible la poursuite de l’exécution ou se prolonge pendant une période telle que l’objectif essentiel du contrat ne peut plus raisonnablement être atteint, les Parties discuteront de bonne foi des conséquences appropriées, sans préjudice des droits dont elles disposent en vertu du droit belge applicable.

Article 15. Notifications

15.1 Les communications relatives à la gestion courante du projet peuvent être adressées par e-mail aux contacts habituels du projet.

15.2 Les notifications formelles concernant un manquement substantiel, une suspension ou une résiliation seront adressées par écrit à l’adresse de notification indiquée dans le Devis ou les présentes Conditions, ou à toute adresse de remplacement communiquée ultérieurement par écrit.

Article 16. Dispositions générales

16.1 Intégralité de l’accord

Le Devis, les présentes Conditions et tout document qui y est expressément incorporé constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant les Services concernés et remplacent toute discussion ou communication antérieure portant sur le même objet.

16.2 Modifications

Toute modification substantielle du périmètre convenu, des honoraires, des droits de propriété intellectuelle ou de toute autre condition contractuelle substantielle doit être convenue par écrit entre les Parties.

16.3 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, elle sera privée d’effet uniquement dans la mesure requise par la loi. Les autres dispositions continueront à s’appliquer dans toute la mesure légalement possible.

16.4 Absence de renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit contractuel ne constitue pas, en soi, une renonciation à ce droit.

16.5 Communications et signatures électroniques

Les Parties peuvent approuver électroniquement les devis, modifications et autres documents contractuels, sous réserve du droit applicable.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1 Le contrat, y compris les présentes Conditions et le Devis concerné, est régi par le droit belge.

17.2 Les Parties chercheront d’abord, de bonne foi, à résoudre par la discussion directe tout différend découlant du contrat.

17.3 À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Bruxelles seront compétents, sous réserve de toute règle impérative de compétence prévue par le droit applicable.