{"id":10652,"date":"2026-09-28T13:57:34","date_gmt":"2026-09-28T11:57:34","guid":{"rendered":"https:\/\/mojo-agency.org\/?page_id=10652"},"modified":"2026-09-28T13:57:42","modified_gmt":"2026-09-28T11:57:42","slug":"termes-et-conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mojo-agency.org\/fr\/termes-et-conditions-generales\/","title":{"rendered":"Termes et conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

Version du 28\/09\/2026<\/h4>\n\n\n\n

Parties<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab Conditions \u00bb) r\u00e9gissent les services fournis par :<\/p>\n\n\n\n

MOJO Agency ASBL<\/strong>, association sans but lucratif constitu\u00e9e selon le droit belge, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Rue Jules Francqui 26, bo\u00eete 7, 1190 Forest (Bruxelles), Belgique, num\u00e9ro d\u2019entreprise 0741.994.372.<\/p>\n\n\n\n

Adresse de notification : hello@mojo-agency.org<\/p>\n\n\n\n

(l\u2019\u00ab Agence \u00bb)<\/p>\n\n\n\n

et<\/p>\n\n\n\n

le \u00ab Client \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Agence et le Client sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s ensemble les \u00ab Parties \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions font partie int\u00e9grante de tout devis, proposition, cahier des charges ou autre accord conclu entre l\u2019Agence et le Client (le \u00ab Devis \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes Conditions et une disposition sp\u00e9cifique express\u00e9ment convenue par \u00e9crit dans le Devis, le Devis pr\u00e9vaut.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Article 1. Champ d\u2019application, devis et services<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

1.1<\/strong> La nature, l\u2019\u00e9tendue, les livrables, les honoraires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calendrier estimatif des services \u00e0 fournir par l\u2019Agence (les \u00ab Services \u00bb) sont d\u00e9crits dans le Devis concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

1.2<\/strong> Sauf indication contraire dans le Devis, les devis sont valables pendant trente (30) jours calendaires \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission.<\/p>\n\n\n\n

1.3<\/strong> Les honoraires convenus couvrent uniquement les Services et livrables express\u00e9ment identifi\u00e9s dans le Devis.<\/p>\n\n\n\n

1.4<\/strong> Tout service, livrable, adaptation, version, format, langue, r\u00e9vision ou autre travail qui n\u2019est pas express\u00e9ment inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre convenu peut faire l\u2019objet d\u2019honoraires suppl\u00e9mentaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un devis distinct ou d\u2019une approbation \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

1.5<\/strong> Lorsque le Devis pr\u00e9voit un nombre d\u00e9fini de cycles de r\u00e9vision, toute r\u00e9vision suppl\u00e9mentaire demet\u00e9e par le Client peut \u00eatre factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

1.6<\/strong> Toute modification substantielle du brief, du p\u00e9rim\u00e8tre, des livrables, des hypoth\u00e8ses, du calendrier ou des exigences du Client apr\u00e8s approbation du Devis peut entra\u00eener un ajustement des honoraires et du calendrier. Tout ajustement de ce type sera communiqu\u00e9 au Client et convenu avec lui avant que le travail suppl\u00e9mentaire correspondant ne soit entrepris.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Article 2. Honoraires, frais et paiement<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

2.1<\/strong> Tous les honoraires s\u2019entendent hors TVA et hors toute autre taxe applicable, sauf indication expresse contraire.<\/p>\n\n\n\n

2.2<\/strong> Sauf si des modalit\u00e9s de paiement diff\u00e9rentes sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le Devis, l\u2019Agence facturera :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • 50 % des honoraires convenus \u00e0 la signature ou \u00e0 l\u2019acceptation \u00e9crite du Devis et avant le d\u00e9but des Services ;<\/li>\n\n\n\n
  • 50 % \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des Services convenus.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Lorsque le Devis pr\u00e9voit un autre \u00e9ch\u00e9ancier de paiement, notamment une facturation par \u00e9tapes ou r\u00e9currente, cet \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9vaut.<\/p>\n\n\n\n

    2.3<\/strong> Sauf indication contraire dans le Devis ou la facture, les factures sont payables dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendaires \u00e0 compter de la date de facturation.<\/p>\n\n\n\n

    2.4<\/strong> Les co\u00fbts externes, notamment les d\u00e9penses m\u00e9dias, l\u2019impression, la production, les d\u00e9placements, l\u2019h\u00e9bergement, les licences, les contenus issus de banques d\u2019images ou de ressources, la musique, les polices de caract\u00e8res, les logiciels, l\u2019h\u00e9bergement web, les noms de domaine, les plateformes payantes, les sous-traitants et autres d\u00e9penses de tiers, ne sont pas inclus sauf mention expresse dans le Devis.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Agence obtiendra l\u2019approbation du Client avant d\u2019engager des co\u00fbts externes substantiels qui n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9j\u00e0 inclus dans le budget convenu.<\/p>\n\n\n\n

    2.5<\/strong> En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale, des int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9s seront dus conform\u00e9ment \u00e0 la loi belge du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    2.6<\/strong> Si une facture non contest\u00e9e reste impay\u00e9e apr\u00e8s son \u00e9ch\u00e9ance, l\u2019Agence peut, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le Client par \u00e9crit et lui avoir accord\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable pour rem\u00e9dier au d\u00e9faut de paiement, suspendre les Services concern\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du paiement. Toute incidence qui en r\u00e9sulte sur le calendrier du projet ne constitue pas un retard imputable \u00e0 l\u2019Agence.<\/p>\n\n\n\n

    2.7<\/strong> Le Client informera l\u2019Agence par \u00e9crit, dans les meilleurs d\u00e9lais raisonnables, de toute contestation de bonne foi concernant une facture, en pr\u00e9cisant le montant contest\u00e9 et les motifs de la contestation. Toute partie non contest\u00e9e de la facture reste payable \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance applicable.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    Article 3. Calendrier du projet et responsabilit\u00e9s du Client<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    3.1<\/strong> Sauf convention \u00e9crite expresse contraire, les calendriers de projet et dates de livraison sont des estimations \u00e9tablies sur la base des informations disponibles lors de la pr\u00e9paration du Devis.<\/p>\n\n\n\n

    3.2<\/strong> Le Client fournira \u00e0 l\u2019Agence, dans un d\u00e9lai raisonnable, toutes les informations, contenus, ressources, donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s, approbations, d\u00e9cisions et retours raisonnablement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n\n\n\n

    3.3<\/strong> Le Client d\u00e9signera une personne de contact appropri\u00e9e, habilit\u00e9e \u00e0 coordonner le projet et \u00e0 fournir ou obtenir les d\u00e9cisions et approbations n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

    3.4<\/strong> Tout retard du Client dans la fourniture des informations, \u00e9l\u00e9ments, retours, approbations ou acc\u00e8s requis peut entra\u00eener un ajustement correspondant du calendrier du projet.<\/p>\n\n\n\n

    3.5<\/strong> Lorsqu\u2019un retard du Client affecte de mani\u00e8re substantielle l\u2019organisation, la disponibilit\u00e9 ou la charge de travail de l\u2019Agence ou de ses fournisseurs, les Parties conviendront de bonne foi d\u2019un calendrier r\u00e9vis\u00e9. Les travaux suppl\u00e9mentaires ou co\u00fbts de tiers r\u00e9sultant directement de ce retard peuvent \u00eatre factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, sous r\u00e9serve d\u2019une communication pr\u00e9alable au Client.<\/p>\n\n\n\n

    3.6<\/strong> L\u2019Agence n\u2019est pas responsable des retards caus\u00e9s par des plateformes tierces, fournisseurs ou prestataires de services \u00e9chappant raisonnablement \u00e0 son contr\u00f4le, pour autant qu\u2019elle ait fait preuve d\u2019une diligence professionnelle raisonnable dans la s\u00e9lection et la coordination de ces tiers, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    Article 4. Retours, r\u00e9visions et approbation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    4.1<\/strong> Dans la mesure du raisonnablement possible, le Client fournira des retours consolid\u00e9s, clairs et dans les d\u00e9lais, par l\u2019interm\u00e9diaire de la personne de contact convenue pour le projet.<\/p>\n\n\n\n

    4.2<\/strong> Les r\u00e9visions doivent rester dans le p\u00e9rim\u00e8tre du brief approuv\u00e9. Un changement d\u2019orientation strat\u00e9gique, de concept, de fonctionnalit\u00e9, de format ou de toute autre exigence substantielle peut constituer une modification du p\u00e9rim\u00e8tre au sens de l\u2019Article 1.<\/p>\n\n\n\n

    4.3<\/strong> Le Client est responsable de la v\u00e9rification et de l\u2019approbation des Livrables finaux avant toute publication, impression, production, distribution ou mise en ligne.<\/p>\n\n\n\n

    4.4<\/strong> Sauf si la relecture, la v\u00e9rification juridique ou r\u00e9glementaire ou la v\u00e9rification factuelle est express\u00e9ment incluse dans les Services convenus, l\u2019approbation finale par le Client vaut \u00e9galement approbation de l\u2019exactitude des noms, chiffres, dates, affirmations, coordonn\u00e9es et autres informations propres au Client.<\/p>\n\n\n\n

    4.5<\/strong> L\u2019approbation peut \u00eatre donn\u00e9e par e-mail ou par l\u2019interm\u00e9diaire de toute plateforme de gestion de projet ou de collaboration convenue entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    Article 5. Livrables, fichiers de travail et fichiers sources<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    5.1<\/strong> L\u2019Agence livre uniquement les livrables finaux express\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9s dans le Devis (les \u00ab Livrables finaux \u00bb), dans les formats convenus avec le Client.<\/p>\n\n\n\n

    Sauf convention \u00e9crite expresse pr\u00e9alable contraire, les Livrables finaux n\u2019incluent pas les fichiers \u00e9ditables, fichiers natifs, fichiers de travail ou fichiers sources.<\/p>\n\n\n\n

    5.2<\/strong> Tous les brouillons, concepts rejet\u00e9s, travaux exploratoires, esquisses, pr\u00e9sentations internes, versions interm\u00e9diaires, documents de travail, fichiers \u00e9ditables, fichiers natifs, fichiers de projet et fichiers sources restent aupr\u00e8s de l\u2019Agence et ne sont pas remis au Client, sauf si leur remise a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue par \u00e9crit au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

    5.3<\/strong> La remise de fichiers sources, natifs, \u00e9ditables ou de travail doit faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit sp\u00e9cifique entre les Parties. Lorsqu\u2019une telle remise est convenue, les fichiers concern\u00e9s, les conditions de remise et les \u00e9ventuels honoraires suppl\u00e9mentaires seront pr\u00e9cis\u00e9s dans le Devis ou dans un autre accord \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

    5.4<\/strong> Le paiement des Livrables finaux ne conf\u00e8re pas, \u00e0 lui seul, au Client le droit de recevoir des fichiers sources, natifs, \u00e9ditables ou de travail qui n\u2019\u00e9taient pas express\u00e9ment inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre convenu.<\/p>\n\n\n\n

    5.5<\/strong> Lorsque des fichiers sources, natifs ou \u00e9ditables sont express\u00e9ment inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre convenu, ils ne seront remis qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de toutes les sommes dues au titre du projet concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    5.6<\/strong> L\u2019Agence n\u2019est pas tenue de conserver ind\u00e9finiment les fichiers du projet apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des Services, sauf si une dur\u00e9e de conservation sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 convenue par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    Article 6. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    6.1 Titularit\u00e9 et principe g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Sauf convention \u00e9crite expresse contraire, l\u2019Agence conserve les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont elle est titulaire sur les cr\u00e9ations et les Livrables finaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des Services.<\/p>\n\n\n\n

    Sous r\u00e9serve du paiement int\u00e9gral de toutes les sommes dues au titre du projet concern\u00e9, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une licence d\u2019utilisation des Livrables finaux conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Article et au Devis concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e du fait de la commete, de la livraison ou du paiement des Services.<\/p>\n\n\n\n

    Lorsque les Parties souhaitent proc\u00e9der \u00e0 une cession totale ou partielle de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 l\u2019octroi d\u2019une licence, cette cession doit \u00eatre express\u00e9ment convenue par \u00e9crit et pr\u00e9ciser les droits concern\u00e9s ainsi que les conditions applicables.<\/p>\n\n\n\n

    6.2 Droits accord\u00e9s au Client<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Sauf indication expresse contraire dans le Devis, la licence comprend, dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la finalit\u00e9 convenue du projet :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • le droit d\u2019utiliser les Livrables finaux ;<\/li>\n\n\n\n
    • le droit de les reproduire sous forme physique ou num\u00e9rique ;<\/li>\n\n\n\n
    • le droit de les publier et de les distribuer ;<\/li>\n\n\n\n
    • le droit de les exposer ou de les afficher ;<\/li>\n\n\n\n
    • le droit de les communiquer et de les mettre \u00e0 disposition du public, notamment par l\u2019interm\u00e9diaire de sites web, r\u00e9seaux sociaux, plateformes num\u00e9riques, publicit\u00e9s, pr\u00e9sentations, \u00e9v\u00e9nements, communications de presse et autres m\u00e9dias raisonnablement envisag\u00e9s dans le cadre du projet.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      La licence est limit\u00e9e aux finalit\u00e9s, utilisations, m\u00e9dias, territoire et dur\u00e9e convenus dans le Devis ou, lorsque ceux-ci ne sont pas express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9s, \u00e0 ceux raisonnablement envisag\u00e9s au regard de la nature et de la finalit\u00e9 du projet.<\/p>\n\n\n\n

      Tous les droits qui ne sont pas express\u00e9ment accord\u00e9s au Client restent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

      6.3 Modifications et adaptations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Sauf convention \u00e9crite expresse contraire, la licence n\u2019inclut pas de droit g\u00e9n\u00e9ral de modifier, alt\u00e9rer, adapter ou remanier les Livrables finaux, ni de cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir de ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n

      Le Client peut effectuer les adaptations techniques mineures strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation autoris\u00e9e d\u2019un Livrable final, telles que le redimensionnement, le recadrage ou la conversion de format de fichier, \u00e0 condition que ces adaptations n\u2019alt\u00e8rent pas substantiellement son concept cr\u00e9atif, son design, son identit\u00e9 visuelle, sa signification ou son int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      Toute modification cr\u00e9ative substantielle, refonte, adaptation ou cr\u00e9ation d\u2019une \u0153uvre d\u00e9riv\u00e9e n\u00e9cessite l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019Agence.<\/p>\n\n\n\n

      Sauf convention expresse contraire, le Client ne peut remettre les Livrables finaux \u00e0 une autre agence, un designer, un partenaire de production ou tout autre tiers afin qu\u2019ils soient substantiellement modifi\u00e9s ou remani\u00e9s ou afin de d\u00e9velopper des cr\u00e9ations d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir de ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n

      Lorsque la nature d\u2019un projet exige que le Client puisse effectuer des adaptations r\u00e9guli\u00e8res, notamment dans le cadre d\u2019une identit\u00e9 de marque, d\u2019un syst\u00e8me de mod\u00e8les, d\u2019un site web ou d\u2019un livrable similaire, l\u2019\u00e9tendue des droits d\u2019adaptation du Client peut \u00eatre express\u00e9ment \u00e9largie dans le Devis ou les lignes directrices applicables.<\/p>\n\n\n\n

      6.4 Territoire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Lorsqu\u2019un territoire est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 dans le Devis, la licence est limit\u00e9e \u00e0 ce territoire.<\/p>\n\n\n\n

      Lorsqu\u2019aucun territoire n\u2019est pr\u00e9cis\u00e9, la licence s\u2019applique dans le monde entier dans la mesure raisonnablement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019utilisation autoris\u00e9e des Livrables finaux.<\/p>\n\n\n\n

      Toute restriction territoriale applicable aux \u00c9l\u00e9ments de tiers pr\u00e9vaut en ce qui concerne ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n\n\n\n

      6.5 Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      La dur\u00e9e de la licence est celle express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9e dans le Devis.<\/p>\n\n\n\n

      Lorsqu\u2019aucune dur\u00e9e n\u2019est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • pour les cr\u00e9ations propres \u00e0 une campagne, publicitaires, promotionnelles ou autrement limit\u00e9es dans le temps, la licence s\u2019applique pendant la p\u00e9riode correspondant raisonnablement \u00e0 la campagne ou \u00e0 l\u2019utilisation pour laquelle les Livrables finaux ont \u00e9t\u00e9 commet\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
      • pour les Livrables finaux corporate, institutionnels, de breting, d\u2019identit\u00e9, de site web ou autres livrables destin\u00e9s par nature \u00e0 une utilisation continue, la licence s\u2019applique pendant la p\u00e9riode raisonnablement n\u00e9cessaire \u00e0 leur utilisation pr\u00e9vue et peut s\u2019\u00e9tendre \u00e0 la dur\u00e9e des droits patrimoniaux applicables lorsque la nature et la finalit\u00e9 du Livrable final l\u2019exigent.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Toute r\u00e9utilisation substantielle, republication ou relance de Livrables finaux propres \u00e0 une campagne en dehors de la p\u00e9riode d\u2019utilisation initialement convenue ou raisonnablement envisag\u00e9e n\u00e9cessite l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019Agence.<\/p>\n\n\n\n

        La dur\u00e9e de tout droit relatif aux \u00c9l\u00e9ments de tiers reste soumise aux conditions de licence applicables de ces tiers.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019expiration d\u2019une licence n\u2019entra\u00eene aucun transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au Client.<\/p>\n\n\n\n

        6.6 Utilisation \u00e9tendue ou suppl\u00e9mentaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Toute utilisation des Livrables finaux d\u00e9passant substantiellement la finalit\u00e9, les m\u00e9dias, le territoire ou la dur\u00e9e initialement convenus peut n\u00e9cessiter l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019Agence et peut faire l\u2019objet d\u2019honoraires suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

        Lorsque des droits, licences ou autorisations suppl\u00e9mentaires de tiers sont n\u00e9cessaires pour une telle utilisation \u00e9tendue, les co\u00fbts correspondants sont support\u00e9s par le Client, sous r\u00e9serve de son approbation pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

        6.7 R\u00e9mun\u00e9ration de la licence<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Sauf ventilation expresse contraire dans le Devis, la r\u00e9mun\u00e9ration de la licence accord\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent Article est comprise dans les honoraires convenus pour les Livrables finaux concern\u00e9s et couvre uniquement les utilisations autoris\u00e9es par les pr\u00e9sentes Conditions et le Devis.<\/p>\n\n\n\n

        Tout droit suppl\u00e9mentaire ou \u00e9tendu express\u00e9ment demet\u00e9 par le Client peut faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

        6.8 \u00c9l\u00e9ments de l\u2019Agence<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        L\u2019Agence conserve tous les droits sur ses \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9existants ou d\u00e9velopp\u00e9s ind\u00e9pendamment, notamment ses m\u00e9thodes, cadres strat\u00e9giques, concepts, savoir-faire, processus, mod\u00e8les, outils, syst\u00e8mes, biblioth\u00e8ques, composants r\u00e9utilisables et autres \u00e9l\u00e9ments qui ne sont pas cr\u00e9\u00e9s sp\u00e9cifiquement et exclusivement pour le Client (les \u00ab \u00c9l\u00e9ments de l\u2019Agence \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

        Lorsque des \u00c9l\u00e9ments de l\u2019Agence sont incorpor\u00e9s dans un Livrable final, le Client re\u00e7oit uniquement les droits n\u00e9cessaires pour utiliser ces \u00e9l\u00e9ments en tant que partie du Livrable final concern\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 la licence accord\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent Article.<\/p>\n\n\n\n

        Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions n\u2019emp\u00eache l\u2019Agence de continuer \u00e0 utiliser son savoir-faire g\u00e9n\u00e9ral, ses comp\u00e9tences, m\u00e9thodes, processus, outils, cadres ou \u00e9l\u00e9ments non sp\u00e9cifiques au Client dans le cadre d\u2019autres projets.<\/p>\n\n\n\n

        6.9 Brouillons, propositions et concepts non retenus<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Tous les droits relatifs aux concepts rejet\u00e9s, propositions non retenues, pitches, brouillons, travaux exploratoires et \u00e9l\u00e9ments non incorpor\u00e9s dans les Livrables finaux restent acquis \u00e0 l\u2019Agence.<\/p>\n\n\n\n

        Le Client ne peut utiliser, reproduire, publier, adapter, distribuer ou exploiter de quelque autre mani\u00e8re ces \u00e9l\u00e9ments sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019Agence.<\/p>\n\n\n\n

        6.10 \u00c9l\u00e9ments de tiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Les Livrables finaux peuvent int\u00e9grer des \u00e9l\u00e9ments appartenant \u00e0 des tiers ou conc\u00e9d\u00e9s sous licence par des tiers, notamment des polices de caract\u00e8res, photographies, illustrations, musiques, s\u00e9quences vid\u00e9o, logiciels, extensions, biblioth\u00e8ques, mod\u00e8les, contenus issus de banques de ressources et autres \u00e9l\u00e9ments sous licence (les \u00ab \u00c9l\u00e9ments de tiers \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

        Les \u00c9l\u00e9ments de tiers restent soumis aux conditions de licence qui leur sont applicables. Aucun droit sur les \u00c9l\u00e9ments de tiers n\u2019est accord\u00e9 au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 par la licence concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        Lorsque cela est raisonnablement pertinent, l\u2019Agence informe le Client des restrictions substantielles de licence dont elle a connaissance et qui affectent l\u2019utilisation pr\u00e9vue des Livrables finaux.<\/p>\n\n\n\n

        6.11 Fichiers sources, natifs et de travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        La licence ou toute cession convenue de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portant sur un Livrable final n\u2019implique ni la remise, ni le transfert de propri\u00e9t\u00e9, ni un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un quelconque fichier source, natif, \u00e9ditable, de projet ou de travail utilis\u00e9 pour cr\u00e9er ce Livrable final.<\/p>\n\n\n\n

        Ces fichiers ne seront remis que si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu par \u00e9crit au pr\u00e9alable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 5.<\/p>\n\n\n\n

        6.12 Droits moraux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions ne constitue une renonciation g\u00e9n\u00e9rale aux droits moraux ni leur transfert lorsque cette renonciation ou ce transfert est interdit par le droit applicable.<\/p>\n\n\n\n

        6.13 Condition de la licence<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Sauf convention \u00e9crite expresse contraire, la licence accord\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent Article ne prend effet qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de toutes les sommes dues au titre des Livrables finaux concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

        <\/div>\n\n\n\n

        Article 7. \u00c9l\u00e9ments et contenus du Client<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
        <\/div>\n\n\n\n

        7.1<\/strong> Le Client reste responsable de tous les \u00e9l\u00e9ments, informations, contenus, marques, logos, photographies, textes, donn\u00e9es et autres \u00e9l\u00e9ments fournis par le Client ou pour son compte (les \u00ab \u00c9l\u00e9ments du Client \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

        7.2<\/strong> Le Client d\u00e9clare disposer des droits et autorisations n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 l\u2019Agence d\u2019utiliser les \u00c9l\u00e9ments du Client aux fins de l\u2019ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n\n\n\n

        7.3<\/strong> Le Client informera l\u2019Agence de toute restriction juridique, r\u00e9glementaire, de marque ou contractuelle substantielle applicable aux \u00c9l\u00e9ments du Client ou \u00e0 leur utilisation pr\u00e9vue qui ne serait pas raisonnablement apparente pour l\u2019Agence.<\/p>\n\n\n\n

        7.4<\/strong> Lorsque l\u2019Agence identifie un risque apparent d\u2019ordre juridique, de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou de r\u00e9putation, elle peut attirer l\u2019attention du Client sur ce risque.<\/p>\n\n\n\n

        Sauf si un conseil juridique ou r\u00e9glementaire est express\u00e9ment inclus dans les Services et peut l\u00e9galement \u00eatre fourni par l\u2019Agence, le Client reste responsable de l\u2019obtention de tout conseil juridique ou r\u00e9glementaire sp\u00e9cialis\u00e9 n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

        <\/div>\n\n\n\n

        Article 8. Services et plateformes de tiers<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
        <\/div>\n\n\n\n

        8.1<\/strong> L\u2019Agence peut, lorsque cela est appropri\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution des Services, travailler avec des fournisseurs externes, freelances, partenaires de production ou prestataires sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

        8.2<\/strong> Lorsque l\u2019Agence d\u00e9signe directement un sous-traitant dans le cadre de ses Services, elle reste responsable de la bonne ex\u00e9cution des Services confi\u00e9s \u00e0 ce sous-traitant, sous r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n

        8.3<\/strong> Certains Services d\u00e9pendent de plateformes ou prestataires tiers, notamment des plateformes publicitaires, r\u00e9seaux sociaux, moteurs de recherche, h\u00e9bergeurs, syst\u00e8mes de gestion de contenu, services d\u2019analyse et fournisseurs de logiciels.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019Agence ne peut garantir la disponibilit\u00e9 continue, les politiques, les d\u00e9cisions d\u2019approbation, les algorithmes, les performances ou les fonctionnalit\u00e9s de plateformes tierces ind\u00e9pendantes \u00e9chappant raisonnablement \u00e0 son contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

        8.4<\/strong> Sauf garantie expresse dans le Devis, l\u2019Agence ne garantit aucun r\u00e9sultat sp\u00e9cifique en mati\u00e8re commerciale, m\u00e9diatique, publicitaire, de collecte de fonds, d\u2019audience, de r\u00e9f\u00e9rencement, d\u2019engagement ou de conversion. L\u2019Agence ex\u00e9cutera les Services avec une diligence professionnelle raisonnable et conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre convenu.<\/p>\n\n\n\n

        <\/div>\n\n\n\n

        Article 9. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
        <\/div>\n\n\n\n

        9.1<\/strong> Chaque Partie pr\u00e9servera la confidentialit\u00e9 de toute information commerciale, strat\u00e9gique, financi\u00e8re, technique ou organisationnelle non publique communiqu\u00e9e par l\u2019autre Partie dans le cadre des Services et identifi\u00e9e comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme telle.<\/p>\n\n\n\n

        9.2<\/strong> Les informations confidentielles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux salari\u00e9s, prestataires et conseillers professionnels qui doivent y avoir acc\u00e8s pour l\u2019ex\u00e9cution des Services et qui sont soumis \u00e0 des obligations de confidentialit\u00e9 appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        9.3<\/strong> L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 ne s\u2019applique pas aux informations qui :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • sont ou deviennent publiques sans violation des pr\u00e9sentes Conditions ;<\/li>\n\n\n\n
        • \u00e9taient l\u00e9galement connues de la Partie destinataire avant leur divulgation ;<\/li>\n\n\n\n
        • sont l\u00e9galement obtenues aupr\u00e8s d\u2019un tiers sans obligation de confidentialit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
        • sont d\u00e9velopp\u00e9es ind\u00e9pendamment sans utilisation des informations confidentielles ; ou<\/li>\n\n\n\n
        • doivent \u00eatre divulgu\u00e9es en vertu de la loi, d\u2019une r\u00e9glementation ou \u00e0 la demete d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          9.4<\/strong> Ces obligations de confidentialit\u00e9 subsistent apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement ou la r\u00e9siliation du projet aussi longtemps que les informations concern\u00e9es demeurent confidentielles par nature, sous r\u00e9serve du droit applicable.<\/p>\n\n\n\n

          <\/div>\n\n\n\n

          Article 10. Portfolio, cr\u00e9dits et communication<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
          <\/div>\n\n\n\n

          10.1<\/strong> Apr\u00e8s le lancement public ou la publication par le Client des Livrables finaux concern\u00e9s, l\u2019Agence peut identifier le Client comme l\u2019un de ses clients et reproduire les Livrables finaux rendus publics dans son portfolio, sur son site web, ses r\u00e9seaux sociaux, dans ses r\u00e9f\u00e9rences, \u00e9tudes de cas, cetidatures \u00e0 des prix, pr\u00e9sentations et activit\u00e9s de prospection commerciale.<\/p>\n\n\n\n

          10.2<\/strong> Dans l\u2019exercice de ce droit, l\u2019Agence ne divulguera aucune information confidentielle ni aucun \u00c9l\u00e9ment du Client non publi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

          10.3<\/strong> Si le Client dispose d\u2019un motif l\u00e9gitime de confidentialit\u00e9 ou d\u2019ordre r\u00e9glementaire exigeant qu\u2019un projet ne soit pas r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 publiquement, il en informera l\u2019Agence par \u00e9crit et les Parties conviendront des restrictions appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

          10.4<\/strong> Une mention visible de l\u2019Agence sur un Livrable final ne sera incluse que lorsqu\u2019elle est appropri\u00e9e au support concern\u00e9 et convenue avec le Client.<\/p>\n\n\n\n

          <\/div>\n\n\n\n

          Article 11. Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
          <\/div>\n\n\n\n

          11.1<\/strong> Chaque Partie respectera la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es qui lui est applicable, y compris le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (UE) 2016\/679 (\u00ab RGPD \u00bb), lorsqu\u2019il est applicable.<\/p>\n\n\n\n

          11.2<\/strong> Lorsque l\u2019Agence traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Client en qualit\u00e9 de sous-traitant au sens du RGPD, les Parties concluront, lorsque cela est requis, un accord appropri\u00e9 relatif au traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

          11.3<\/strong> Chaque Partie reste responsable de ses propres activit\u00e9s de traitement lorsqu\u2019elle agit en qualit\u00e9 de responsable du traitement ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n

          <\/div>\n\n\n\n

          Article 12. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
          <\/div>\n\n\n\n

          12.1<\/strong> Chaque Partie est responsable des pertes ou dommages directs caus\u00e9s par son manquement au contrat, conform\u00e9ment au droit belge applicable.<\/p>\n\n\n\n

          12.2<\/strong> Dans la mesure permise par le droit applicable, aucune Partie ne sera responsable envers l\u2019autre des pertes ou dommages indirects ou cons\u00e9cutifs, notamment la perte de b\u00e9n\u00e9fices, de revenus, d\u2019\u00e9conomies escompt\u00e9es, d\u2019opportunit\u00e9s commerciales ou de client\u00e8le, sauf lorsque cette exclusion est interdite par la loi.<\/p>\n\n\n\n

          12.3<\/strong> Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilit\u00e9 contractuelle globale de l\u2019Agence d\u00e9coulant d\u2019un projet est limit\u00e9e au montant total des honoraires, hors TVA et co\u00fbts de tiers, pay\u00e9s ou dus \u00e0 l\u2019Agence pour les Services \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

          12.4<\/strong> Les limitations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Article ne s\u2019appliquent pas lorsque la responsabilit\u00e9 ne peut l\u00e9galement \u00eatre exclue ou limit\u00e9e, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde lorsque cela est applicable, ou lorsque la limitation aurait pour effet d\u2019exclure la responsabilit\u00e9 pour inex\u00e9cution d\u2019une obligation contractuelle essentielle d\u2019une mani\u00e8re interdite par le droit belge.<\/p>\n\n\n\n

          12.5<\/strong> Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions ne limite une responsabilit\u00e9 qui ne peut l\u00e9galement \u00eatre limit\u00e9e ou exclue.<\/p>\n\n\n\n

          <\/div>\n\n\n\n

          Article 13. Suspension, annulation et r\u00e9siliation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
          <\/div>\n\n\n\n

          13.1<\/strong> Chaque Partie peut r\u00e9silier le contrat lorsque l\u2019autre Partie commet un manquement substantiel et ne rem\u00e9die pas \u00e0 ce manquement dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une notification \u00e9crite pr\u00e9cisant le manquement.<\/p>\n\n\n\n

          13.2<\/strong> Le Client peut demeter, par notification \u00e9crite, l\u2019annulation de tout ou partie d\u2019un projet pour convenance.<\/p>\n\n\n\n

          Dans ce cas, le Client paiera :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • tous les Services ex\u00e9cut\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la date effective d\u2019annulation ;<\/li>\n\n\n\n
          • tous les co\u00fbts et engagements de tiers approuv\u00e9s ou non annulables engag\u00e9s par l\u2019Agence dans le cadre du projet ; et<\/li>\n\n\n\n
          • tout autre co\u00fbt d\u2019annulation express\u00e9ment convenu dans le Devis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            13.3<\/strong> Tout acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 sera imput\u00e9 sur les montants dus en vertu de l\u2019Article 13.2. Lorsque les acomptes vers\u00e9s exc\u00e8dent le montant effectivement d\u00fb, le solde sera rembours\u00e9 au Client.<\/p>\n\n\n\n

            13.4<\/strong> L\u2019Agence peut suspendre les Services lorsque la poursuite de leur ex\u00e9cution est substantiellement emp\u00each\u00e9e par le d\u00e9faut du Client de fournir la coop\u00e9ration, les approbations, les \u00e9l\u00e9ments ou le paiement requis, \u00e0 condition que l\u2019Agence ait pr\u00e9alablement adress\u00e9 une notification \u00e9crite raisonnable et donn\u00e9 au Client la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la situation.<\/p>\n\n\n\n

            13.5<\/strong> La r\u00e9siliation n\u2019affecte pas les droits, obligations ou montants acquis avant sa date effective.<\/p>\n\n\n\n

            13.6<\/strong> Les dispositions qui, par leur nature, sont destin\u00e9es \u00e0 survivre \u00e0 la r\u00e9siliation, notamment celles relatives au paiement, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 la responsabilit\u00e9 et au droit applicable, restent en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

            <\/div>\n\n\n\n

            Article 14. Force majeure<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
            <\/div>\n\n\n\n

            14.1<\/strong> Aucune Partie ne sera responsable d\u2019un manquement ou d\u2019un retard dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation lorsque, et dans la mesure o\u00f9, cette ex\u00e9cution est emp\u00each\u00e9e par un \u00e9v\u00e9nement constitutif de force majeure au regard du droit belge applicable.<\/p>\n\n\n\n

            14.2<\/strong> La Partie affect\u00e9e informera l\u2019autre Partie dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s avoir pris connaissance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et prendra des mesures raisonnables afin d\u2019en limiter les effets.<\/p>\n\n\n\n

            14.3<\/strong> Les obligations affect\u00e9es par un cas de force majeure sont suspendues pendant la dur\u00e9e et dans la mesure de l\u2019emp\u00eachement.<\/p>\n\n\n\n

            14.4<\/strong> Si le cas de force majeure rend d\u00e9finitivement impossible la poursuite de l\u2019ex\u00e9cution ou se prolonge pendant une p\u00e9riode telle que l\u2019objectif essentiel du contrat ne peut plus raisonnablement \u00eatre atteint, les Parties discuteront de bonne foi des cons\u00e9quences appropri\u00e9es, sans pr\u00e9judice des droits dont elles disposent en vertu du droit belge applicable.<\/p>\n\n\n\n

            <\/div>\n\n\n\n

            Article 15. Notifications<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
            <\/div>\n\n\n\n

            15.1<\/strong> Les communications relatives \u00e0 la gestion courante du projet peuvent \u00eatre adress\u00e9es par e-mail aux contacts habituels du projet.<\/p>\n\n\n\n

            15.2<\/strong> Les notifications formelles concernant un manquement substantiel, une suspension ou une r\u00e9siliation seront adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse de notification indiqu\u00e9e dans le Devis ou les pr\u00e9sentes Conditions, ou \u00e0 toute adresse de remplacement communiqu\u00e9e ult\u00e9rieurement par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

            <\/div>\n\n\n\n

            Article 16. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
            <\/div>\n\n\n\n

            16.1 Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            Le Devis, les pr\u00e9sentes Conditions et tout document qui y est express\u00e9ment incorpor\u00e9 constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les Parties concernant les Services concern\u00e9s et remplacent toute discussion ou communication ant\u00e9rieure portant sur le m\u00eame objet.<\/p>\n\n\n\n

            16.2 Modifications<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            Toute modification substantielle du p\u00e9rim\u00e8tre convenu, des honoraires, des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou de toute autre condition contractuelle substantielle doit \u00eatre convenue par \u00e9crit entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n

            16.3 Divisibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions est d\u00e9clar\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, elle sera priv\u00e9e d\u2019effet uniquement dans la mesure requise par la loi. Les autres dispositions continueront \u00e0 s\u2019appliquer dans toute la mesure l\u00e9galement possible.<\/p>\n\n\n\n

            16.4 Absence de renonciation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            Le fait pour une Partie de ne pas exercer ou de tarder \u00e0 exercer un droit contractuel ne constitue pas, en soi, une renonciation \u00e0 ce droit.<\/p>\n\n\n\n

            16.5 Communications et signatures \u00e9lectroniques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            Les Parties peuvent approuver \u00e9lectroniquement les devis, modifications et autres documents contractuels, sous r\u00e9serve du droit applicable.<\/p>\n\n\n\n

            <\/div>\n\n\n\n

            Article 17. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
            <\/div>\n\n\n\n

            17.1<\/strong> Le contrat, y compris les pr\u00e9sentes Conditions et le Devis concern\u00e9, est r\u00e9gi par le droit belge.<\/p>\n\n\n\n

            17.2<\/strong> Les Parties chercheront d\u2019abord, de bonne foi, \u00e0 r\u00e9soudre par la discussion directe tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant du contrat.<\/p>\n\n\n\n

            17.3<\/strong> \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, les tribunaux comp\u00e9tents de Bruxelles seront comp\u00e9tents, sous r\u00e9serve de toute r\u00e8gle imp\u00e9rative de comp\u00e9tence pr\u00e9vue par le droit applicable.<\/p>\n\n\n\n

            <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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